|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 9 rect. 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. TANDONNET, DUBOIS et VANLERENBERGHE ARTICLE 30 BIS A |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.