Direction de la séance

Projet de loi

Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 600 rect. , 599 , 592)

N° 13

24 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 30 BIS A