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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 600 rect. , 599 , 592)

N° 1

23 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, M. VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30 BIS A


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.