AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

Après les mots :

intérêt métropolitain

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

afin de promouvoir un modèle de développement durable et améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire. Grand Paris Métropole élabore un projet métropolitain. Ce projet comprend notamment un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’action pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques.

II. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

confient

par le mot :

transfèrent

III. – Alinéa 10

Après le mot :

coopération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les domaines de compétence de ses membres.

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle soutient :

« – la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements ;

« – les programmes d’action des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique ;

« – la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux urgences sociales sur son territoire. À cette fin, Grand Paris Métropole élabore en association avec l’État et les départements, un plan métropolitain de l’urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. » ;

V. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

VI. – Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

le renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

sa création

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’hébergement

VII. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres I^er et II du titre IV du livre VI du même code ;

« ...) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 321-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

VIII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il soutient les collectivités locales en contribuant au financement des équipements publics réalisés en accompagnement de programmes de logement.

Cet amendement vise à préciser les compétences de l’établissement public « Grand Paris Métropole ».

À cet effet, il est proposé de lui confier l’élaboration d’un plan portant non seulement sur l’habitat mais également sur une de ses problématiques connexes, l’hébergement. De même, le champ des délégations de compétence de l’État est à nouveau élargi afin de permettre à Grand Paris Métropole de disposer de leviers importants en matière d’habitat et d’hébergement afin d’être en mesure de conduire la politique dans ce domaine en pleine cohérence.

Tel est l’objet de l’amendement proposé.