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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 748 rect. 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. PATRIAT et PERCHERON, Mme GÉNISSON, MM. BESSON, LE VERN et FAUCONNIER et Mmes ESPAGNAC et HERVIAUX ARTICLE 46 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.