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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 73 rect. ter

3 juin 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. HYEST, CAMBON, KAROUTCHI et HOUEL

ARTICLE 11

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

Objet

Au même titre que le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le président d’un syndicat mixte pourrait éclairer la commission interdépartementale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).