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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 649 24 mai 2013 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mlle JOISSAINS TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013).
Objet
Le projet de loi a pour principal objet de réécrire le régime des métropoles tel qu'il a été introduit par la loi du 16 décembre 2010 aux articles L 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Or, le nouveau régime de la métropole tel que prévu dans le nouveau projet de loi est quasiment identique à celui qui résulte de la loi du 16 décembre 2010 (cf. analyse de l'Assemblée des Communautés de France). Dans la mesure où le nouveau texte apporte peu d'opérationalité au système des métropoles, il doit en conséquence être rejeté en totalité.
En effet, la modification de l'article 72 de la constitution suite à la révision constitutionnelle de 2003 a consacré un principe de volontariat pour le regroupement des collectivités territoriales.
L'une des différences essentielles qui apparaissait dans le projet de loi initial présenté ce jour, était la transformation automatique des EPCI existants en métropole de droit commun. Cela a été rejeté par la commission des lois.
Le régime dérogatoire prévu pour la métropole Aix-Marseille-Provence n'est pas justifié et se heurte au principe de volontariat présidant à la deuxième révision constitutionnelle ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pour répondre aux exigences de leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale du territoire d'Aix-Marseille Provence ont décidé volontairement de constituer un pôle métropolitain, puis un établissement public à l'instar de celui prévu pour la métropole de Paris et enfin proposent aujourd'hui la mise en place d'une expérimentation de deux ans de cette structure sur le territoire.
Cette démarche de coopération ayant déjà été initiée, le gouvernement se doit, dans le respect des élus locaux, des maires qui sont avec le Président de la République les élus les plus légitimes de la République Française, les laisser administrer librement, selon les orientations données par la loi, les collectivités territoriales à la tête desquelles ils ont été élus par les citoyens.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.