|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 645 rect. 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, GILLES, BAS et HYEST ARTICLE 30 |
|||||||||
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Création, aménagement et entretien des espaces publiques dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite, alors que se développent des modes de déplacement divers, que la métropole puisse prendre à sa charge, comme elle le fera pour la voirie, l'ensemble des espaces publiques destinés aux multiples modes de déplacements urbains actuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.