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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 583 rect.

28 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. DELEBARRE, RIES, COLLOMB, ANZIANI et VINCENT

ARTICLE 31

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

Objet

Comme pour les métropoles de Paris, Lyon et Marseille, les métropoles créées par la loi doivent l’être à une date définie dans le texte et non renvoyée à un décret.

Afin de veiller à la cohérence des exercices budgétaires, la date retenue est le 1 janvier 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.