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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 376 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il ne peut s’agir de transfert mais de délégation ce qui rend inutile et contraire à l’objectif de souplesse de préciser quelles compétences peuvent faire l’objet d’une telle délégation.