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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 334 rect.

29 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI, HUE et MAZARS

ARTICLE 31

Alinéa 25

Remplacer les références :

L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16

par la référence :

et L. 1231-8

Objet

Correction d’une erreur de référence : les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n’existent pas mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.