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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 325 rect.

29 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VENDASI, VALL, HUE et MAZARS

ARTICLE 4

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.