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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 526 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part, aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la région aura prises.
Objet
Le Gouvernement souhaite préciser que la région arrête la carte des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention annuelle signée conjointement par les autorités académiques et par la région. Cette convention fixe le classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
La signature conjointe de cette convention est un préalable nécessaire à l’élaboration de la carte régionale des formations.