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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 245 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 25 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme personnalisé de réussite éducative est intégré au sein du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe de suivi de la scolarisation. »
Objet
Afin d’améliorer la cohérence des deux instruments, il est proposé d’intégrer, pour les élèves en situation de handicap, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) au sein de leur projet personnalisé de scolarisation (PPS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.