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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 557 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI ARTICLE 16 |
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Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir au délai de prescription de cinq ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.