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Direction de la séance

Proposition de loi

Racolage public

(1ère lecture)

(n° 440 , 439 )

N° 6

25 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.