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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 74 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 29 NONIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.