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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 11 14 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.
Objet
Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger car sans information suffisante sur les éléments de nature à affecter la vie quotidienne de leurs concitoyens, ces derniers peuvent difficilement remplir leur mission.
Cet amendement concourt au droit à l’information des élus.