|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 89 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.