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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 45 rect. bis 21 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 5 |
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I. Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ;
II. En conséquence, alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
Objet
Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’ACPR se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du trésor, du président de l'AMF, du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Or, cet organe dispose de pouvoirs considérables de résolution et liquidation, exorbitants du droit commun, sur des structures pouvant atteindre 2000 milliards d'euros de bilan et sur un ensemble de 9000 à 10 000 milliards de bilan.
L'absence d'un juge pour une procédure qui s'apparente à une liquidation judiciaire est regrettable. Par conséquent, cet amendement vise à remplacer le sous-gouverneur de la Banque de France par un juge de la cour de cassation, le gouverneur de la Banque de France étant par ailleurs président du collège.