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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 200

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, Serge LARCHER, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.