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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 75 24 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 43 de M. KALTENBACH et les membres du Groupe socialiste et apparentés présenté par |
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M. MASSON ARTICLE 13 |
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Amendement n° 43
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
Objet
Il serait manifestement aberrant d’obliger les très petites communes, par exemple de 20 ou 50 habitants, de se doter d’un règlement intérieur. C’est pourtant ce qui subsiste en droit local applicable en Alsace-Moselle. Il s’agit là d’un anachronisme. En général, cela ne pose pas de problème car les petites communes s’abstiennent d’appliquer la loi, mais il arrive cependant qu’il y ait des contentieux administratifs.
Répondant à la question écrite n° 12139 du 19 août 2010 posée par l’auteur du présent sous-amendement, le ministre avait répondu qu’il « serait logique » que le règlement général applicable en France soit substitué aux anciennes dispositions locales.