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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 73 24 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 rect. bis de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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Mme KLÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 22 rect. bis, après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1. »
Objet
Dans des circonstances très douloureuses, l’officier d’état civil peut être amené à ne pas lire les articles relatifs aux enfants.
Pour ne pas prendre le risque d’une nullité du mariage, alors que cet acte de mariage revêt une importance particulière dans ces circonstances, la loi doit permettre expressément la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil.