AMENDEMENT

I. – Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 351-2 du code de l’action sociale et des familles et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins cinq ans des fonctions d’administrateur ou de cadre dirigeant salarié au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail au sein d’une personne morale gérant ou représentant les organismes gestionnaires ou les syndicats employeurs d’établissements et services relevant de l’article L. 312-1 du présent code. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Action sociale et médico-sociale

Dans le contexte budgétaire actuel très contraint, les contentieux de la tarification avec les départements augmentent.

Afin de conforter les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, ainsi que la Cour nationale, il convient selon le droit européen d’éviter la mise en cause de l’impartialité de ses membres proposés par les organismes gestionnaires.

Il est nécessaire d’écarter les potentiels conflits d’intérêts dans un secteur où il y a de nombreux cumul de mandats et de nombreuses multi appartenances.

Tel est l’objet de cet amendement.