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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 6 rect. 23 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LÉTARD, M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE et AMOUDRY, Mme FÉRAT et MM. BOCKEL, Jean-Léonce DUPONT, TANDONNET et MERCERON ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.