AMENDEMENT

I. - Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Action sociale et médico-sociale

Il convient de protéger les usagers et résidents de ressauts tarifaires provenant de la reprise  des déficits en majoration des tarifs, majoritairement à la charge de l’aide sociale départementale, lors des exercices budgétaires suivants du fait de la mauvaise évaluation de la masse salariale par les services de l’État. Cette masse salariale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés n’est pas connue et n’est pas maitrisée.

Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du Code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (État, assurance maladie et conseils généraux), afin, d’une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées  par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L.314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.