AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMB, DELEBARRE, VANDIERENDONCK, Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le mettre en conformité avec l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme visant à ce que les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de programme local de l’habitat et que son programme local de l’habitat alors applicable arrive à échéance moins de trois ans avant la date prévisionnelle d’approbation du nouveau plan local d’urbanisme intercommunal, la durée de validité du programme local de l’habitat peut être prorogée par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l’habitat dans les orientations d’aménagement et de programmation. Cette prorogation du délai de validité du programme local de l’habitat ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit modifié afin de tenir compte, en tant que de besoin, des évolutions de la situation du logement sur son territoire et de la politique nationale du logement. »

Objet

En l’état actuel des textes, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale décide d’élaborer un nouveau PLH, alors que la révision générale du PLU intercommunal n’est encore qu’au stade des études, la cohérence nécessaire entre les deux documents sera difficile à mettre en œuvre et ne répondra pas immédiatement à la nécessité d’intégration du PLH dans le PLU en application de l’article L 123-1-4 précité.

C’est pourquoi, il est proposé d’organiser un dispositif transitoire permettant de proroger la durée de validité du PLH en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU intercommunal intégrant le PLH dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Cette période transitoire, d’une durée limitée aux opérations de révisions, permettrait d’élaborer concomitamment et en parfaite cohérence dans un même document les dispositions relatives à la planification territoriale et à la politique locale de l’habitat.