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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 42 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi, dès lors qu’elle prévoit un décret d’application, fixe la date à partir de laquelle les dispositions concernées deviennent caduques, sauf si la publication du décret a été reportée de manière expresse.
Objet
Il s’agit d’un amendement visant à une meilleure maîtrise de l’inflation législative et à une meilleure application de la loi.