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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 40 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les observations de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi sont annexées à l’étude d’impact des projets de loi concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. »
Objet
Cet amendement en proposant d’annexer les observations de la CCEN à l’étude d’impact qui accompagne les projets de loi conforte celle-ci dans ses pouvoirs et permet une meilleure information du Parlement.