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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance (1ère lecture) (n° 369 , 368 ) |
N° 11 rect. 28 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD et ALFONSI, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER et TROPEANO ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements où une maison de naissance est autorisée, aucune autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique située dans un rayon de 50 kilomètres ne peut être suspendue ou retirée pour un motif lié au volume de l’activité pendant la durée de l’expérimentation.
Objet
L’activité de la maison de naissance pourrait « siphonner » celle d’une maternité proche et entraîner sa fermeture. C'est pourquoi, il est proposé qu'aucune autorisation d'activité de gynécologie obstétrique ne peut être suspendue ou retirée dans un rayon de 50 kilomètres pour un motif lié au volume de l'activité pendant la durée de l'expérimentation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.