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Direction de la séance

Proposition de loi

Cour pénale internationale

(1ère lecture)

(n° 354 , 353 )

N° 3

26 février 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Remplacer le mot :

nationale

par le mot :

étrangère

Objet

Précision rédactionnelle.