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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 53 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme PROCACCIA, M. CARDOUX, Mme DEBRÉ et MM. MILON et de RAINCOURT ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.