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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 48

4 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLOMBAT et TROPEANO


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.