|
Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 21 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.