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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 47 29 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS |
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Remplacer les mots :
Le décompte de cette période de trois ans est
par les mots :
Il est également
Objet
Rédactionnel.