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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 21 rect. bis 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et LEFÈVRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La disposition visée ouvre la possibilité de voter des majorations d’indemnité de fonction dans les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des 3 exercices précédents.
Au regard du nombre très important de communes pouvant être aujourd’hui concernées, cette possibilité perd largement son caractère exceptionnel.
Il est donc proposé, dans l’attente d’une refonte des critères justifiant cette faculté offerte aux conseils municipaux, de supprimer cette disposition trop générale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article 1er vers un article additionnel après l'article 1er).