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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 2 rect. bis 29 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, REQUIER et TROPEANO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu municipal »
II. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu départemental »
III. - L'intitulé du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu régional »
IV. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut du délégué intercommunal »
Objet
Le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution pose le principe selon lequel "dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences". La libre administration des collectivités territoriales suppose de donner aux élus les moyens d'exercer leurs missions dans des conditions dignes. Ainsi, s'il existe un ensemble de dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, il n'existe pas de statut de l'élu à proprement parler. La présente proposition de loi s'abstient d'ailleurs d'en créer un.
La création d'un véritable statut de l'élu territorial, même par une reconnaissance symbolique, impose que soit déjà introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant explicitement un tel statut. En outre, elle permettrait de donner un statut légal aux indemnités versées aux élus alors que le principe de gratuité des fonctions entretient l'ambiguïté entre une fonctionnarisation des élus et un dédommagement facultatif. De ce fait, le droit positif doit être amélioré à la fois sur le plan de l'extension de la disponibilité offerte aux élus et sur le plan de la sécurité juridique.
A cette fin, le présent amendement a pour objet d'introduire dans les titres pertinents du CGCT les termes de "statut de l'élu".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.