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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 123 rect. 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, TROPEANO, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, VALL et VENDASI ARTICLE 14 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de 20 %
Objet
Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau.
S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas peser entièrement sur le contribuable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.