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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 114 rect. 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. LE VERN, TESTON et VAUGRENARD et Mmes LIENEMANN et BOURZAI ARTICLE 12 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.