|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 233 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. MÉZARD ARTICLE 3 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.