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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 80 rect. 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. RIES et KERDRAON, Mmes GÉNISSON, BATAILLE et CLAIREAUX et MM. VANDIERENDONCK, Jean-Claude LEROY, DELEBARRE, Dominique BAILLY et VINCENT ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectolitres par an.
Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%).
Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.
Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement.
Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.
Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers l'article 19).