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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 75 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONNEFOY, BOURZAI, MEUNIER et ALQUIER et MM. BOTREL et FAUCONNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2,4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;
b) Au b), le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 6,1 € » ;
2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d’euros ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Objet
La redevance pour pollution diffuse s’applique aux produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire les pesticides. Conformément aux recommandations de la mission sénatoriale sur les pesticides, cet amendement propose de relever les taux de la redevance d’environ 20 %, dès le 1er janvier 2013.
Il est proposé d’affecter le produit de ce relèvement de taux, qui devrait être d’environ 15 millions d’euros, au plan Ecophyto 2018, en augmentant le prélèvement au profit de ce plan effectué sur la recette provenant de la redevance dans la comptabilité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).