SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des finances

présenté par

C
G
Tombé

Mme LIENEMANN, MM. LECONTE et VANDIERENDONCK, Mme BONNEFOY et M. COLLOMBAT

ARTICLE 24 BIS

Amendement n° 20, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail.

Objet

Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation de remboursement du montant touché par l’entreprise au titre du CICE lorsque celle-ci procède à des licenciements de profitabilité et ne rentre de fait pas dans les cas visés par l’article L. 1233-3 du code du travail qui réglementent les licenciements pour motifs économiques (motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à l’exclusion des ruptures conventionnelles).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).