AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est d'étendre le régime de neutralisation des acquisitions subventionnées au domaine de l'éolien.

L’article 42 septies du CGI permet de rendre neutre une acquisition subventionnée et évite une situation qui serait antiéconomique au plan fiscal : le coût d’acquisition est déduit par voie d’amortissement de manière échelonnée sur la durée d’utilisation du bien acquis, alors que la subvention qui lui est directement liée est à l'heure actuelle imposée immédiatement pour le secteur de l'éolien.

Les gestionnaires de réseaux de distribution n’ont pas à être pénalisés financièrement, en payant immédiatement l’impôt sur la subvention reçue pour la ligne dédiée à l’achat obligatoire de l’énergie produite par le producteur, alors que cette ligne ne peut être passée en charge à due-concurrence, devant être légalement amortie sur sa durée d’utilisation.

Afin que l’équilibre économique et financier soit respecté, le présent amendement ajoute un paragraphe nouveau à l’article 42 septies du Code Général des Impôts, qui concernera les seules énergies renouvelables et leurs lignes dédiées.