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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 238 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, ROCHE, NAMY, de MONTESQUIOU, Jean BOYER, DELAHAYE, BOCKEL, AMOUDRY et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.