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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 229 rect. 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. MARSEILLE, Mmes GOY-CHAVENT et LÉTARD, MM. NAMY et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, BOCKEL, Jean BOYER, AMOUDRY, CAPO-CANELLAS, de MONTESQUIOU et GUERRIAU, Mme DINI et MM. LASSERRE, JARLIER et VANLERENBERGHE ARTICLE 24 QUATER |
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I. - Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aligner les taux de TVA pratiqués par les salles de cinéma sur le niveau des taux réduits prévus par le présent projet de loi.
L'accès à la culture est un impératif démocratique et un outil de cohésion sociale. Il convient dès lors de soutenir la création culturelle en l'ouvrant au plus grand nombre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.