AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 24 BIS

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le crédit d’impôt a pour objectifs la création d’emplois et le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il ne doit ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.

Objet

Amendement rédactionnel et de précision, relatif aux objectifs du CICE.

Cet amendement propose de réunir dans un paragraphe spécifiquement consacré aux objectifs du CICE les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur ce sujet, et d’y ajouter la création d’emplois.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).