|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 113 rect. 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. JARLIER et ROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.