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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 33 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis
par les mots :
avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini
Objet
Amendement de cohérence juridique.
La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).