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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 15 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. TANDONNET, DENEUX et DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, ROCHE et CAPO-CANELLAS ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.